Conseil d'État — 28 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052952160
- Date
- 28 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA ET PRIME D’ACTIVITÉ – DEMANDE PRÉSENTÉE SOUS UNE FAUSSE IDENTITÉ – 1) DROIT À PRESTATION – ABSENCE – 2) INDU – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE DÉTERMINER SI LE DEMANDEUR AURAIT PU BÉNÉFICIER, SOUS SA VÉRITABLE IDENTITÉ, DES PRESTATIONS EN LITIGE AVANT DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052952160
Données disponibles
- Texte intégral
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