saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat peut être résilié par GAN EUROCOURTAGE "après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier

de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit

commerce au bénéfice de la société ITM Sud-Est France (la société ITM), les sociétés Prodim et CSF ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas faire valoir leur droit de préférence et s'opposaient à toute résiliation

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière

au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié

Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer des modifications affectant le contrôle et la direction de la société, ont résilié

X... s'était prévalu de la régularisation de sa situation dans les délais prescrits, que les correspondances échangées par la société n'avaient considéré la résiliation acquise que parce que M.

X... en a avisé ces sociétés et a interrompu le paiement des loyers ; que poursuivi en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation par la société Loveco, il a invoqué le mauvais fonctionnement

du bail à compter de la date du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit

exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza, quand cette dernière n'était

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

, sous réserve des dispositions de l'article 12 relatives aux déchéances, a relevé que la police avait été résiliée le 4 juillet 1988 et que si la société Marly avait formulé sa réclamation après cette

L'assureur a prononcé la résiliation des contrats à effet au 31 décembre 2019. 5.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte

de l'accord du 13 mars 1981, résiliation qui aurait eu pour effet de replacer les parties sous l'empire de l'accord d'attribution des locaux du 13 mars 1973, et la demande formée pour la première fois