pour la période de seize jours écoulée entre le présent arrêt et le 31 décembre 2014, il sera accordé une somme de 540 euros x 16 = 8 640 euros ; qu'à compter du 1er janvier 2015, il sera accordé une rente

CONCERNANT LES RENTES VIAGERES EST FIXE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE A TRENTE ANS, A 16 238, EN SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A PAYER UNE RENTE VIAGERE DE 84 000 F PAR AN, LA COUR D'APPEL AVAIT ACCORDE

Bernard B... et à son épouse née Annick Le Ridant une maison située à Sarzeau (Morbihan) moyennant le paiement d'une rente viagère indexée payable trimestriellement; qu'il était prévu à l'acte "qu'à

X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant

ces éléments, il convient de constater que la rupture du lien conjugal crée une disparité au détriment de madame Y... qui sera réparée par l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente

Gérard Y... en paiement du reliquat du capital représentatif d'une rente de fondateur en alléguant que celui-ci s'était, par un acte du 1er décembre 1981, porté caution solidaire, envers eux, de cette

X... a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires

-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M.

de 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [J] au paiement de cette prestation compensatoire ; DIT que cette rente est indexée sur l'indice des prix à la

partie de l'exploitation agricole, une obligation viagère d'entretien envers les donateurs ; que dans une transaction du 17 septembre 1992, cette obligation d'entretien était convertie en versement d'une rente

900 euros, que son conjoint s'oppose à cette demande de rente viagère indexée sur l'évolution de sa pension de retraite, qu'il ressort de l'examen des pièces communiquées que la rupture du mariage entraîne

les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; qu'en première instance, Mme [S] [P] a demandé une "rente

1949, Marie-Claire G..., veuve Z..., a vendu à sa nièce Melle Danielle G..., devenue depuis épouse F..., et à la soeur de celle-ci, Marie-Claude G..., une propriété moyennant un prix converti en une rente

ES QUALITES LA SOMME DE 4 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE, ET EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE UNE RENTE AU CAPITAL

déposé le 21 octobre 1999, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, dans un jugement rendu le 06 juillet 2001, condamnait Jean Marie X... à verser à Albine Y... une rente

déposé le 21 octobre 1999, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, dans un jugement rendu le 06 juillet 2001, condamnait Jean Marie X... à verser à Albine Y... une rente

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, qui pourrait être révisée en cas de changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux ; que, par

mesures accessoires : Constate que Madame [Y] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Monsieur [O] [H] [K] [N] à verser à Madame [Y] [L] une prestation compensatoire sous forme d'une rente