H... s'étant ainsi vu réclamer chacun un rappel de 48.911 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales ; qu'en se bornant à opposer que, en dépit de ce redressement fiscal, rien

Elle précise également que les effets du redressement fiscal ayant effectivement porté sur les années 1996 à 1999 ont été postérieurs au licenciement de Monsieur Daniel X... et ne sont pas à l'origine

client a réellement été destinataire d'un redressement fiscal pour une demande d'exonération qui ne pouvait lui être accordée au regard des dispositions de l'article 44 sexies du Code général des impôts

Des redressements fiscaux ont été notifiés à la société CONFORAMA à la suite du rejet par l'administration fiscale, en 1990 et 1991, de certificats de crédits d'impôts émis suite à la souscription par

en niant l'absence de recours de la société contre le redressement fiscal tandis qu'il était constant que le délai de recours de 30 jours était expiré, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

fiscal de 88.000 euros, et si Maître [O] considère que ce redressement fiscal constitue une faute de gestion du concluant, notamment en ce que la société [8] a dû régler une pénalité de 80% pour la mauvaise

la société à responsabilité limitée qui insistaient sur les données chiffrées de ce bilan négatif ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le redressement

[H] concernant cette part du redressement fiscal supporté par la SARL Hélio Projets. Concernant le redressement d'impôt sur les sociétés, La SARL Hélio Projets et M. [O] soutiennent que M. 

ventes de vins et spiritueux en nombre de bouteilles vendues, la baisse très importante de ventes de vins ordinaires, ainsi que des difficultés financières liées aux charges qu'ils supportent et à un redressement

Le redressement fiscal avait pour but d’assurer le paiement de la taxe due pour les livraisons imposables.

fiscal, le CREDIT MARTITIME prétend, sans être contredit sur ce point, que les incidences fiscales du redressement étaient intégrées dans les comptes des exercices 2002 et 2003 ; sur un redressement en

qualité de gérant de fait et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui a été violé ; alors qu'en outre, en ne précisant pas le motif du redressement

ne saurait être constituée à l'égard d'un contribuable par la notification d'une simple proposition de rectification laquelle n'entraîne pas systématiquement un redressement fiscal ; qu'en considérant

rechercher si Mme X... n'avait pas eu connaissance du dommage dès la notification des redressements par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[O] et la SARL [O] ont fait l'objet de redressement fiscaux.

Y..., qui y a installé son cabinet médical ; qu'ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation d'un cabinet médical depuis le mois de janvier 2003 bien

Le 7 décembre 1995, un redressement fiscal a été notifié à la S.A.

Le 7 décembre 1995, un redressement fiscal a été notifié à la S. A.