pour l'avenir, - point n° 5 : assurance chômage et AGS : affiliation des mandataires sociaux : recommandation.

Elle considère que sa demande en remboursement au titre de la contribution patronale versée pour M. [S], salarié qui a quitté l'entreprise avant de lever ses options, est recevable.

Par lettre recommandée du 10 août 2023, le [Adresse 14] [Localité 11] a exercé un recours auprès de la commission de recours amiable ([5]) de l’URSSAF.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 décembre 2013 destinée à l'ensemble du personnel, la société Condat a dénoncé un certain nombre d'accords collectifs, d'usages, et d'engagements

Travail et de l'Emploi (DDTE) compétente " ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, constatant que l'employeur, qui s'était exonéré au titre de l'emploi de jeunes salariés de la totalité des cotisations patronales

, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.

DENONCIATION DE LA CONVENTION, DU FAIT DE L'ACCORD DE LA DIRECTION ET DES SYNDICATS INTERESSES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ET A DEFAUT D'ACCORD PASSE ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES

En l'espèce, il résulte de l'article 29.1 de la convention collective que le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir par lettre recommandée

Vu l'appel interjeté par l'URSSAF d'Alsace par lettre recommandée postée le 31 octobre 2019 à l'encontre du jugement ; Vu les conclusions du 8 novembre 2021, transmises le 12 novembre 2021, reprises

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) DU PAS-DE-CALAIS, AUX MOTIFS QUE SI LEDIT CONSEIL PENSAIT, LE 10 MARS, QUE VANDENBERGHE, PRESIDENT DU GROUPEMENT PATRONAL

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 16 février 2017 à l'[13] qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société Service Intérimaire Atlantique (établissement de Cholet) en demeure de lui payer la somme de 7 296 €, majorations incluses

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Haute Bretagne (établissement de Saint-Malo) en demeure de lui payer la somme de 8 545 €, majorations incluses

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Poitou Charentes (établissement de Saumur) en demeure de lui payer la somme de 5 799 €, majorations incluses,

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société Bretagne Industries Services (établissement de Brest) en demeure de lui payer la somme de 10 389 €, majorations incluses

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis 2008, la société Europe Industries Services Loire et Maine (établissement de Nantes) en demeure de lui payer la somme de 21 335

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Poitou Charentes (établissement de Niort) en demeure de lui payer la somme de 34 541 €, majorations incluses,

Par lettre recommandée du 11 décembre 2008, l'URSSAF de la Mayenne a mis la société ACTUAL Nord Pas de Calais (établissement de Lille) en demeure de lui payer la somme de 5 291 €, majorations incluses,