FRANCS; QUE VEUVE GUIDEZ, MERE DE PIERRE GUIDEZ, S'EST EGALEMENT PORTEE CAUTION A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LES ACTES D'ENGAGEMENT QUE LA GARANTIE ETAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de révision formée contre les décisions des 8 et 10 novembre 2023 portant respectivement rejet de

Y... ne saurait s'en délier, a implicitement mais nécessairement considéré que ce dernier avait judiciairement reconnu sa dette en première instance par l'intermédiaire de son mandataire et que l'erreur

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite

PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE (no 48, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 00331 Décision déférée à la Cour : Décision implicite

A B et Mme C , représentés par Me Revol, demandent au tribunal d'annuler la décision par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes de titre de séjour.

La Cour constitutionnelle rejeta un recours formé par soixante députés visant à ce que la révocation du requérant fût déclarée inconstitutionnelle.

O... en révocation des trois autres testaments l'instituant légataire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

Il soutient que les motifs implicites de ladite sanction se fondaient sur ses convictions religieuses et sur le port du foulard par son épouse. EN DROIT A.

La décision de révocation a été prise le 30 octobre 2017.

Le 23 juillet 1997, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre le refus implicite de l'administration de procéder à la révocation de l'expropriation en question.

Elle ajoute que la faute de gestion invoquée constituait également un motif de révocation.

le 14 janvier 2025 par lequel la ministre de l'éducation nationale a mise à sa charge la somme de 1 928,88 euros au titre d'un trop perçu sur son salaire du mois de mai 2024, ensemble la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 décembre 2024 par laquelle le général commandant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande en date du 8 novembre 2022 tendant à la régularisation administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Loubna Hassanaly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la caisse des écoles de la ville de Vincennes a rejeté sa demande formulée le 20

B A représenté par Me Tucoo-Chala demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission des recours des militaires sur la demande qu'il