TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B A représenté par Me Tucoo-Chala demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission des recours des militaires sur la demande qu'il lui a adressée le 20 novembre 2023 ensemble la décision implicite née le 26 juin 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté une première fois sa demande ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 121 281 euros en réparation du préjudice corporel qu'il estime avoir subi en raison de l'accident de service du 3 juillet 2014 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.() Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : () Maine-et-Loire () ". 
 3. M. A demande au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le ministre des armées a refusé de l'indemniser des préjudices qu'il a subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 3 juillet 2014. Il ressort des pièces du dossier, que par un arrêté du 15 février 2021, le requérant était définitivement radié des cadres et qu'il était auparavant affecté au Groupement de Soutien de Base de Défense (GSBdD) Angers - Le Mans - Saumur AMS au sein de l'école militaire de Saumur dans le département du Maine-et-Loire. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.  
   
 Fait à Paris, le 12 juin 2024.  
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. Ladreyt