Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 6 en ce qui concerne la procédure d'extradition;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs;Violation de l'art

Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 6 en ce qui concerne la procédure d'extradition;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs;Violation de l'art

procès-verbal de l'assemblée mentionnent que les travaux de désamiantage du pignon sont nécessaires à la pose de l'échafaudage affecté à la réfection de toiture et qu'il ne peut donc être considéré que deux questions

INVOQUEE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LA DEFENSE LUI AYANT DEMANDE QUE FUT POSEE LA QUESTION

" ; " alors que le fait principal et les différentes circonstances aggravantes doivent faire l'objet de questions distinctes ; " que la question, portant à fois sur le fait principal de privation

TIREE DE CE QUE LA VICTIME ETAIT UN GENDARME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION

cette circonstance aggravante étant, par nature, unique, s'agissant d'infractions dont il a été admis par la cour d'assises qu'elles se sont immédiatement succédées, ne pouvait pas donner lieu à trois questions

) ; "alors qu'une même circonstance aggravante, fût-elle alternative, ne saurait être dédoublée et donner lieu à deux questions distinctes au préjudice d'un même accusé" ; Sur le quatrième moyen de cassation

VIOLATION DES ARTICLES 312, ALINEA 11, DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE A REPONDRE A DEUX QUESTIONS

    Compte tenu de la présentation de ces griefs et de ses conclusions quant aux articles 2 et 3, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 6 et 13 de la

l'article 9 de la Convention en ce qui concerne les mesures prises à l'encontre des deuxième et troisième requérants pour prosélytisme à l'égard des civils ;   - a dit, à l'unanimité, qu'aucune question

ENTRAINE LA MORT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL

; "alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ; que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits

régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

" ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST NULLE PUISQU'ELLE NE COMPORTE PAS LA FORMULE : " L'ACCUSE EST-IL COUPABLE ?

assisté avec connaissance Joseph X... dans les faits qui ont préparé ou facilité cet assassinat ; Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés sur chacun de ces modes de complicité par deux questions

Selon le rapport d’autopsie, les deux hommes étaient décédés de blessures causées par des balles tirées d'une certaine distance avec un fusil automatique. M.

Violation de l'art. 8 (refus d'accorder la garde);Non-violation de l'art. 8 (droit de visite);Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation