fiscales, affiliation à la MSA); que l'est tout autant le moyen tiré de l'inopposabilité des baux régularisés sous seings privés et n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement alors qu'elle démontre sa qualité

lieu à versement de cotisations par Mme X... et n'étant pas validé au titre des périodes assimilées, c'est à bon droit que la caisse a considéré que celle-ci ne totalisait que 17 années et 3 mois en qualité

X..., celui-ci exploitait avec son frère une entreprise agricole sous le régime d'un groupement agricole d'exploitation en commun ; que si cette entreprise avait été précédemment exploitée par les parents

DE LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT ET QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER CELLE-CI EN SA FORME ET TENEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES

Y..., ès qualités, notifiées le 11 février 2008 et en ce qu'il a qualifié la fin de non-recevoir soutenue par M.

Irénée Y... ne peut prétendre à aucune priorité en qualité d'exploitant d'une partie du fonds rétrocédé puisqu'il n'exploitait pas le bien, objet de la préemption de la SAFALT depuis trois ans, la cour

crédit est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que la seule qualité

C dispose de la qualité d'exploitant de l'installation située sur la parcelle cadastrée CX 553 au lieu-dit Grand-Fond à Saint-Paul. La qualité d'ancien exploitant exclusif de M.

Z..., en sa qualité d'exploitant de l'hôtel, ne subissait pas un préjudice personnel résultant de la nécessité d'avoir recours à du personnel salarié supplémentaire pour remplacer son épouse, la cour d'appel

Mme A... justifie qu'ils sont exploités pour la production d'huile et entretenus ; que l'article 682 du Code civil n'exige pas de celui qui agit en désenclavement la justification de ce qu'il a la qualité

pilotait un "quad" sur un circuit exploité par la Société tout terrain loisirs Paul Ricard, a manqué un virage et s'est gravement blessé en retombant en contre bas de la piste ; qu'il a assigné l'exploitant

les droits du vendeur relativement à l'exécution des stipulations du contrat de location (p. 4, § 3), et encore que la vente est consentie sous la condition que la SCEA CHAMP DE LA HUTTE, qui a la qualité

, ayant souverainement estimé que Mme Z... avait participé à la mise en valeur de l'exploitation paternelle à partir du 1er janvier 1948, la cour d'appel, qui a ainsi retenu qu'Ulysse X... avait la qualité

X... à titre personnel comme exploitant agricole, il n'était nullement indifférent que l'intéressé ait conservé cette qualité, et ce, d'autant qu'il est constant que la Caisse avait poursuivi l'intéressé

Z... avait été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par Mme X..., exploitant " Le Meuble paillé", le 4 août 1980 ; que, le 16 juin 1982, a été prononcé son règlement judiciaire converti le

industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité

Y..., en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M.

ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT