AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406608_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toutefois, en l'état de l'instruction, compte tenu des éléments produits par Mme E, notamment le jugement du 26 août 2024 du tribunal judiciaire de Béziers confirmant la reconnaissance de paternité de
Source officiellePage 16 sur 44
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC000773202
18 novembre 2008
18 novembre 2008
A une date non précisée, la grand-mère paternelle demanda au tribunal pour enfants de Messine de pouvoir rencontrer S.
Source officielle