Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 janvier 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Saumet pour les requérants, de Me Saint-Lager pour la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - et les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 aout 2024 à 11 h 50 : - le rapport de M.

EN FAVEUR DU TABAC ET DES PRODUITS DE TABAC PAR DES PROJECTIONS OU DES ANNONCES DANS LES SALLES DE SPECTACLES ET AUTRES LIEUX PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 mai 2023, M.

Par un arrêté du 28 avril 2025, le maire du Controis-en-Sologne a interdit cette manifestation.

Aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

est interdite ; le site supporte déjà un établissement recevant du public de 5ème catégorie ; * à titre subsidiaire, les dispositions du plan de prévention des risques inondation, si elles devaient

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Deleye, représentant M.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2025 : - le rapport de M. B, - les observations de Me Diab, représentant M.