Elle soutient que le terme du 30 avril 2023 étant dépassé, la promesse unilatérale est caduque et que la promesse est nulle et non avenue suite à l’envoi de la mise en demeure de la venderesse du 11 août

de construction conforme au projet décrit dans la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; 5°/ que la défaillance ou la réalisation de

Aix-en-Provence, 20 juin 1996), que, suivant un acte du 18 avril 1991, la société Duprat-Salmieri a consenti à la société Cap Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Trianon, une promesse

civil ; qu'en estimant que l'acte du 6 juin 2008 constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions du texte susvisé, cependant qu'au regard des éléments du contrat, à savoir notamment

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente expirant le 30 juin 2015, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

Le 14 mai 2020, un avenant a été signé pour proroger la promesse unilatérale de vente jusqu'au 31 août 2020.

unilatérale de vente L'article 1124 du code civil dispose que 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

du Code monétaire et financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visés aux textes précités, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

E... et son épouse ont consenti à la SAPRR une promesse unilatérale d'achat de ces terres, elles-mêmes regroupées en un tènement cadastré [...] , ainsi que d'autres parcelles ayant appartenu aux parents

En effet cet acte ne saurait constituer une simple promesse unilatérale de vente, les époux X... s'étant engagés à acquérir au prix fixé et en outre il est désormais d'application constante que la faculté

unilatérale de vente portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] (Marne), moyennant un prix de 339.200 euros, le délai de la promesse unilatérale de vente expirant le

Ces promesses unilatérales d'achat et ces promesses unilatérales de vente concernent des emplacements de stationnement sis dans les parkings Flandre, Vaugirard et Pantin.

La promesse unilatérale de vente du 20 novembre 2023 contient une condition suspensive relative à l’obtention par M.

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

Les parties ont transigé et au final ont renoncé à se prévaloir de la promesse unilatérale.

26 octobre 2016), que, par acte authentique du 19 mars 2008, les sociétés Villancy immobilier et Groupe Saint-Germain ont conclu au profit de la société Soferim promotion (la société Soferim) une promesse

Y... de sa signature sous la mention "vu et pris connaissance", cet acte devait être analysé comme une promesse unilatérale de vente ; Qu'en qualifiant de promesse unilatérale de vente le document du

de l'étude notariale [...] n'est pas engagée à l'occasion de ladite promesse unilatérale de vente sous seings prives arguée de faux entre M.