Faits et procédure 2.

prétendre, dans ces conditions, à une indemnité de changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce point, le conseil de prudhommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

territoire national et a prononcé la confiscation et la destruction des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

[Z] comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération

concernant la date de consolidation de l'accident du travail du 15 septembre 2000, étrangères au présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

E... s'est affaissé, entraînant une détérioration partielle du plancher de la salle d'eau, nécessitant des travaux confiés à MM.

médicalement un séjour en établissement, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les caisses d'assurance maladie qui estiment avoir supporté un indu doivent démontrer

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 2021), Mme [V] a été engagée le 2 avril 1984 par la société Sonoma.

Il présentait également des douleurs à la jambe et à la cheville gauche, qui nécessitaient la réalisation de séances de kinésithérapie.

lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les écritures d'appel de Mme X..., si celle-ci, compte tenu de son âge et de son état de santé nécessitant

civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant

Sovafim en annulation du marché selon la procédure du référé contractuel ; Attendu que la société Enerlis fait grief à l'ordonnance du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le

février 1994), que, selon contrat du 22 novembre 1989, la société Privatel (la société) s'est engagée à titre exclusif, dans le cadre de la construction ou de l'aménagement de maisons de retraite, nécessitant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

l'horaire de travail collectif qui, à défaut de consultation du comité d'entreprise, ne pouvait être décidée par l'employeur, et qu'en énonçant que la modification était une décision individuelle ne nécessitant