Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 juillet 2024

- N° RG 24/01072 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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[Adresse 6]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 24/01072 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGW - M. [S] [G] 
Ordonnance du 11 juillet 2024 
Minute n°24/388 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par monsieur [B] [D], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté. 


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [G]
né le 04 Janvier 1974 à , demeurant [Adresse 1]
en hospitalisation complète depuis le 16 janvier 2019 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.

comparant, assisté de Me Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 11 juillet 2024





- N° RG 24/01072 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGW
PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], 
agissant par M. [W] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : 
[Adresse 3],

non comparant, ni représenté.


Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un arrêté préfectoral du 01 février 2024 ayant décidé la prise en charge de M. [S] [G] faisant l'objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 04 juillet 2024, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [S] [G], effective le même jour, en considérant que son état n'était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 5].

Le 05 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [G].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 5] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 11 juillet 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [S] [G] s’est montré ambivalent quant à la poursuite de son séjour et au cadre contraint de son hospitalisation.

Me Jessica JIMENEZ, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 11 juillet 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [S] [G] a été réintégré en hospitalisation complète le 04 juillet 2024 à la suite d’un état clinique du patient à nouveau déstabilisé avec recrudescence avec une activité délirante interprétative de persécution, avec méfiance, excitation psychique et impression d’être victime d’un complot organisé contre lui par les services sociaux et juridiques, se décrivant préoccupé par cette situation, voire épuisé, son état de santé actuel nécessitant sa réhospitalisation pour une brève durée afin de rééquilibrer son état et de réajuster son traitement. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 10 juillet 2024, notant un patient connu du secteur, réadmis en hospitalisation complète à sa demande suite à une rechute d’ordre thymique, se décrivant anxieux depuis plusieurs jours, mettant en avant des ruminations en lien avec des soucis personnels et souhaitant une mise à distance, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l'absence de changement significatif à ce jour et au regard du déni total des troubles.

A l'audience, la situation précédemment décrite ne présente pas d'évolution apparente, M. [S] [G] n'exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [S] [G] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. 

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

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PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [S] [G] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge des libertés et de la détention