Par un jugement n° 2203542 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M.

Au cours de la procédure devant la Cour d'appel, la femme du requérant a soumis une lettre dans laquelle elle rétractait sa précédente déclaration soutenant le requérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour : M. B...

Ils se plaignent en outre d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

A B a demandé l'aide juridictionnelle dans la procédure qu'il a engagé devant le tribunal administratif de Limoges contre l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 1er août 2024 portant obligation de quitter

d'une gravité incontestable, ait été respectée par la cour d'appel qu'aucun texte ne dispensait d'observer cette procédure ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans respecter le préalable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M.

du droit au logement opposable de Paris du 2 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence.

X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Selon le premier de ces textes, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par l'article

Procédure devant la cour Par une décision n° 475125 du 21 décembre 2023, le Conseil d'État a attribué le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M.

Une requête concernait une procédure suivie devant la cour d’appel de Naples du 28   juillet 2000 au 4 février 2008   [...] ; l’autre requête concernait, une procédure s’étant déroulée devant

Or, elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour la procédure devant la cour d'appel, ce qui s'applique aux mesures d'exécution.

Quant à la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale, le Gouvernement n'est pas en mesure de fournir des explications.

Par un jugement n° 2202375 du 4 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 décembre 2021 du maire de la commune de Beaucaire