CAA75 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a formé opposition devant le tribunal administratif de Paris à la contrainte émise à son encontre le 5 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 617,97 euros correspondant à un indu de prime d’activité. 
 
Par une ordonnance n° 2525287 du 7 octobre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 7 octobre 2025 ; 
 
2°) de renvoyer sa demande au tribunal administratif de Paris ; 
 
3°) de suspendre toute procédure de recouvrement ou de saisie à son encontre, dans l’attente de la décision à intervenir. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
 
                Fait à Paris, le 22 octobre 2025 
 
 
                        La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
                                                                                   Pascale FOMBEUR