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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259712
30 septembre 2015
30 septembre 2015
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2210384_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’article 1496 et que les établissements industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, le fait qu'une opération économique soit effectuée à un prix inférieur au prix de revient, et, partant, à un prix inférieur au prix normal du marché, est sans pertinence s'agissant de cette qualification
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0aa
12 novembre 1986
12 novembre 1986
juridique et son activité commerciale et administrative ne peuvent êre mises en doute ; dès lors que ses facturations correspondaient à des opérations commerciales réelles fournies par un non-résident à un prix
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
8 juin 2015
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288268
23 juillet 2014
23 juillet 2014
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe5
4 mai 1966
4 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a9c
16 mai 2006
16 mai 2006
l'engagement de caution avait été accepté par la banque, les juges du fond ont caractérisé l'existence d'un appauvrissement du débiteur, peu important que la cession de parts litigieuse eût été consentie à un prix
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622818
13 octobre 1986
13 octobre 1986
entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 1977 : "N'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007618136
29 juillet 1983
29 juillet 1983
ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1976 : "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION : 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES, DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622078
16 janvier 1985
16 janvier 1985
AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II : "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION : 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATIONS OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX
Source officiellesoc
61372158cd580146773f3012
22 novembre 1990
22 novembre 1990
novembre 1985, il lui était reproché à nouveau une mauvaise réimplantation de deux rayons ; qu'il lui était également reproché, à la suite d'une opération anniversaire, de ne pas avoir "repassé" au prix
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618236
21 mars 1984
21 mars 1984
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124461
1 mars 2013
1 mars 2013
directe mais que ce local avait été évalué par comparaison avec le local n° 10 de la commune de Chennevières-sur-Marne, lequel avait lui-même été évalué, en l'absence de loyer conclu à des conditions de prix
Source officiellecr
écembre 2006 qui, dans la procédure suivic/Jean-Bernard Y
61372694cd58014677426bb6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
... et Jocelyne B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
20 décembre 2011
du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielleJU2
DTA_2001816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
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