technique, encaisser en qualité de mandataire la rémunération versée par les usagers et facturer ses prestations ; que la société Bauer devait assurer la promotion du numéro dans ses publications et percevoir

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation

déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, contre Louisa Y..., relaxée du chef d'escroquerie mais déclarée coupable de faux et d'usage de faux, et

Et en vertu de l'article 1888 du même Code, " le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été

de serment et à titre de simple renseignement, une personne dont le témoignage est requis ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui mentionne que Mme Z... a été entendue sans prestation de serment et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; - ce prêt à usage est venu à échéance le 23 avril 2016 ; - depuis cette date, M.

Jean A..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

dénaturé les conclusions du CNB, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant qu'il ne peut être fait droit à la demande du CNB tendant à interdire l'usage de la dénomination «

constats de l'expert judiciaire, a relevé que le véhicule de M.

Selon ce texte, le prêt à usage est essentiellement gratuit. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guang-Hua, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

informé par lettre du 29 octobre 1993 de son intention de ne plus accorder de concours bancaires ; que par acte du 22 novembre 1993, un prêt de restructuration de 750 000 francs a été conclu afin de combler

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

' avait aucune contrepartie pour cette dernière ; qu' en outre il n' est pas démontré que l' argent prêté a été affecté à un quelconque investissement social, mais plutôt destiné à rembourser les prêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de discipline ; que la cour d'appel, qui a déclaré que le licenciement de Mme Y... était justifié par une faute grave mais qui n'a pas tenu compte, dans sa qualification de l'avis du conseil de discipline

A l'issue de celle-ci, M.