et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

loué, l'absence de demande du copreneur continuant à exploiter tendant à la poursuite du bail à son seul nom, dans le délai imparti, ne constitue pas une contravention aux dispositions de l'article L.411

loyers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 novembre 2007, avait, le 22 novembre précédent, mis en demeure la société Fibel, sans administrateur, de prendre parti sur la poursuite

Madame [L] [U] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qu'elle aurait été amenée à payer en cas de poursuite

Monsieur [U] [R] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

Monsieur [X] [D] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qu'il aurait été amené à payer en cas de poursuite

en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer et des charges récupérables qui aurait été dû en cas de poursuite

Le 30 mai 2013, la SCP [M] [Y] [R] [I], ès qualités a écrit à la SCI bailleresse qu'elle entendait renoncer à la poursuite du bail.

compter du 22 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par l'E.P.I.C.

Le mandataire n’ayant pas pris parti sur la poursuite du bail et certains loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant restés impayés, la SAS CPIC INVEST lui a fait délivrer le 25

mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 278,76 euros au titre du loyer et 156,07 euros au titre de la provision pour charges.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par Mme [H] [O]

du terrain indivis perçus au cours de la période non prescrite ainsi que, le cas échéant, ceux versés postérieurement à novembre 2003, doivent revenir à l'indivision et d'avoir encore, à défaut de poursuite

du 5 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail