des loyers perçus à partir de la date où la SCI Le Petit Martigny avait su que la parcelle litigieuse appartenait au domaine public et qu'elle ne pouvait donc plus désormais être considérée comme possesseur

ouvertement de rechercher si les prévenus avaient commis les faits reprochés avec l'intention coupable de commettre le délit d'abus de confiance et, notamment, avec la volonté de se comporter en possesseurs

foi du prévenu qui savait que le tableau acheté ne pouvait avoir qu'une origine délictueuse même s'il ne connaissait pas les circonstances exactes dans lesquelles les vendeurs en étaient devenus possesseurs

Rosa était bien armé et avait bien blessé Jacky A..., prétend se fonder sur des témoignages établissant tout au plus que ce dernier aurait pu être possesseur d'une arme pour en déduire qu'on ne pouvait

publique s'éteint par la prescription dont la durée et de trois ans en matière délictuelle ; "1 ) alors que l'abus de confiance est constitué par le détournement au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs

d'une part, en matière d'abus de confiance, le seul usage abusif de la chose confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur

demandeur en prenant en compte le fait qu'il résulte de l'état de ses biens qu'il serait propriétaire d'une propriété dans le Cher, d'une autre propriété à Nancey et qu'il convient de relever qu'il est possesseur

répréhensible que s'il est dicté par la volonté non ambiguë de faire échec au droit du propriétaire des fonds ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu avait eu l'intention coupable de se comporter en possesseur

stipulait qu'il possédait une voiture et un permis de conduire, que les engagements contractuels sont présumés faits de bonne foi et qu'au surplus, le fait d'être titulaire d'un permis de conduire et possesseur

articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur

du règlement de copropriété », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que la demande de régularisation de la situation, faite par le possesseur

rôle des patentes, depuis deux ans au moins, dans le ressort du tribunal de grande instance où elles doivent être opérées " ; et, en second lieu, que l'article 2280 du Code civil édicte : " si le possesseur

ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA VENTE AURAIT ETE SANS VALEUR AU

L'EXPULSION DE GABRIEL X..., DETENTEUR PRECAIRE DU TERRAIN DE SON FRERE, AU PAIEMENT PAR CELUI-CI DE L'INDEMNITE FIXEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE POSSESSEUR

après son application, acheteurs et applicateurs de ce produit se sont plaints de son changement d'aspect, des poussières et autres éléments de pollution s'étant incrustés à la surface de plages poisseuses

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-12.295), un bateau pousseur, affrété par la société Compagnie fluviale de transport de

pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le dispositif du jugement d'adjudication ordonne à tous détenteurs ou possesseurs

Si, pour être protégé par l'article 2276 contre la revendication du propriétaire dépossédé, le possesseur doit remplir une condition de possession, et être de bonne foi, ce n'est pas au possesseur de prouver