condamner la société Solotrat à payer à la société G.S.M. la somme de 1 217 765,23 francs en principal représentant le montant total des factures qu'elle réclamait, qu'elle devait prendre clairement position

que les conditions de concurrence sur le marché national de gros – métropole et outre-mer – étaient homogènes pour prétendre que la délimitation du marché serait sans influence sur l'analyse de la position

[Z], avocat de l'acquéreur, et que cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine

En ce qui concerne la modification tarifaire de l'abonnement résident : 10.

différenciée entre revendeurs et producteurs place ces derniers en situation d'abus de position dominante ; - l'application d'une différence de tarification entre producteurs et revendeurs constitue

moyennant une certaine somme, d'avoir accès aux données expurgées de l'annuaire; que soutenant qu'en imposant à ses concurrents de recourir à un service payant, la société France Télécom abusait de sa position

qui n'avaient pas été préalablement portés à la connaissance de la société TF1, la cour d'appel a violé les textes précités ; 7 ) que le grief notifié à la société TF1 était relatif à un abus de position

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

n° 1 du 28 juin 2019 Avenant tarifaire n° 2 du 29 juillet 2020 Avenants tarifaires n° 3 du 18 août 2021, n° 4 du 18 janvier 2022 et n° 5 du 28 mars 2022 Proposition tarifaire du 21 octobre

L'autorité rend son avis, qui porte sur l'ensemble des horaires de service du nouveau projet de tarification, dans un délai de deux mois suivant la publication du nouveau projet de tarification. / III.

Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région. / Les dispositions tarifaires spécifiques

pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position

sur le nouveau marché de l'éolien, les assureurs intervenant sur ce marché étant peu nombreux, et qu'il ne disposait donc d'aucun recul, ni d'aucun barème précis pour sa tarification ; qu'elle ajoutait

Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique () ". 6.

                                         , ayant un établissement secondaire [...]                             , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

2024 à 2026 ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des transports de procéder à un nouvel examen, conformément à l'article L. 2133-5 du code des transports, des dispositions relatives à la tarification

Copies certifiées conformes - S.A.S. [6] - CARSAT SUD-EST - Me Xavier BONTOUX Copie exécutoire - Me Xavier BONTOUX COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

condamner celle-ci à lui payer 2 millions d'euros de dommages et intérêts et 15 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, en outre de lui enjoindre de cesser sa politique tarifaire