d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal, abrogation de la loi sur le permis à point

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'Intérieur et des outre-mer prononçant les pertes de points sur le capital

de l'amende, le retrait de points sera jugé irrégulier ; - ayant contesté auprès des différents officiers du ministère public les avis de contravention ayant entraîné des pertes de points, les décisions

) d'avoir alloué en référé une provision à titre de complément d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-31 du code du travail, le juge des référés peut

; Attendu que, pour rejeter l'exception visée au moyen et régulièrement soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit qu'"il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route que la perte

exceptions tirées d'un prétendu défaut de conformité des dispositions législatives de droit interne relatives, d'une part, à l'administration de la preuve des infractions routières, et, d'autre part, à la perte

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 21 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié à la perte

A fait valoir qu'il ne conteste pas la décision 48 SI mais la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation de différentes décisions de pertes de points.

Elle ajoute que la dissimulation d'emploi suppose que soit caractérisée l'intention de dissimulation, et que la demande au titre d'une absence de couverture sociale et perte de points de retraite n'est

la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 3.

A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte

de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son titre de conduite et de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés

nécessaire pour exercer sa profession d'expert en bâtiment et en particulier transporter du matériel ; - il existe un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision, dès lors qu'elle la perte

dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la perte

Par une décision référencée 48M du 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de trois points du capital de points affecté au permis de conduire de M.

; Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte partielle de points