- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.

deux domiciliés [...]                        , 3°/ à la société Ajtech, représentée par la SCP Philippe Delaere, prise en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, dont le siège est Le Constens

dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations

Elle considère que le rapport du géomètre en date du 28 février 2023, mandaté par Monsieur [X] [E] est sans valeur, puisqu’il n’a pas été réalisé contradictoirement.

, en sorte que l'expert aurait dû soit limiter ses travaux, soit soumettre une nouvelle évaluation, si bien qu'ayant omis d'agir ainsi, il ne pouvait désormais solliciter paiement d'une somme supérieure

La demande de mainlevée sous condition de consignation sera rejetée.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

11 août 1995 du juge du référé administratif, qui a rejeté sa contestation du refus par le trésorier principal des Abymes des garanties qu'elle avait offertes au soutien d'une demande de sursis de paiement

Pour le surplus des sommes allouées, soit la somme de 39 575 € (34 575 +5000), il y a lieu d'en ordonner la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations. 3 - Sur les demandes accessoires

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

somme de 3.708,87 euros à la Caisse des dépôts et des Consignations ; CONDAMNER par provision Madame [M] [I] au paiement de la somme de 3.708,87 euros à l’étude [1] es qualites correspondant à sa quote-part

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement

Mme Gisèle Z..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Caisse des dépôts et consignations

, - dise n'y avoir lieu en référé, - ordonne le paiement de la somme consignée d'un montant de 10740€ avec intérêts de droit à compter du 2 décembre 2024, - dise n'y avoir lieu à condamnation de la

concurrence, le paiement de l'indemnité d'assurance.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement

cadre d'avantages fiscaux liés à l'acquisition de navires par des particuliers ou des groupements de particuliers dans les départements ou territoires d'outre-mer ; que le vendeur s'est refusé à payer

dans le mois de l'adjudication et que son garant, la banque CIC, avait établi une seconde garantie à première demande venant à échéance postérieurement au délai de paiement du prix ; qu'en prononçant