Codes de loi français

Article 128

Ce document fait l'objet d'un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Article 53

Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l'audition du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur la base de cet avis. III.

Article Annexe II

Les caractères généraux du contrôle ; Les contrôles administratifs ; Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

Article Annexe I

Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être déclaré lorsqu’il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies l’assemblée dont le candidat à l’élection

Article TABLEAU II

+ 1 10 1er août 1993 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires. Emploi administratif du niveau de la catégorie C.

Article 11

publique ; 4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; 5° Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire

Article Annexe I

Le contrôle parlementaire, la loi de règlement. La Cour de discipline budgétaire et financière. 4. DROIT INTERNATIONAL 4. 1 Les organisations internationales à caractère universel L'organisation des Nations Unies (ONU).

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

été accordée par le conseil territorial conformément au 3° de l'article L. 312-6 ; " 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; " 8° Les membres des assemblées parlementaires

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

: 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ; 2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire

Article 4

347,57 39 622 256,97 - Interventions territoriales de l'Etat 56 053 099,46 6 519 064,48 Pouvoirs publics 989 015 739,00 - Présidence de la République 101 233 252,00 - Assemblée nationale 517 890 000,00 - Sénat 323 584 600,00 - La Chaîne parlementaire

Article 4

703 511,34 5 002 128,66 Pouvoirs publics 1 009 770 444,34 5 898 731,66 Présidence de la République 110 052 726,00 Assemblée nationale 533 910 000,00 Sénat 322 282 151,11 5 411 848,89 La Chaîne parlementaire

Article Annexe

nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire

Article 4

territoriales de l'Etat 72 506 636,47 1 227 992,53 Pouvoirs publics 991 227 457,00 5 981 920,00 Présidence de la République 102 899 893,00 5 981 920,00 Assemblée nationale 517 890 000,00 Sénat 323 584 600,00 La Chaîne parlementaire

Article 12

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.

Article Annexe

mentionnées au 5° de l'article 4 de la loi ; 5° Etablit le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France mentionné à l'article 7 de la loi ; 6° Rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à l'Office parlementaire

Article ANNEXE

TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 7 La société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres, composé comme suit : - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

Article 1

Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art.

Article ÉTAT B

Compétitivité 0 380 409 638 Cohésion 0 460 689 628 Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584 Sénat 346 294 600 346 294 600 La Chaîne parlementaire

Article Etat B

359 660 429 359 660 Dont titre 2 20 430 219 20 430 219 Pouvoirs publics 990 920 236 990 920 236 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La ChaIne parlementaire