AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
26 mai 2026
société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Référés expertises N° RG 26/00179
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PARI MUTUEL URBAIN
16/07/2026
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28/05/2026
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29/10/2025
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27/04/2025
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207263_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2022 par laquelle la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois a exercé le droit de préemption urbain sur une partie de la parcelle cadastrée section AJ n° 272 sise 6-12 avenue du Val-de-Fontenay à
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