que, en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi la personne concernée est mise d'office

grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au titre d'arriérés de charges, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité

du Barrois, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

X... une somme correspondant à une retenue de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office l'existence d'un "usage" qui interdirait la retenue de salaire pour des absences consécutives

Y..., après avoir constaté que le Tribunal avait été saisi d'office par son président en application de l'article 4 de la loi précitée, la cour d'appel a violé l'article 191 susvisé; Mais attendu qu'il

DAT n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres du Crédit Agricole, alors « qu'à tout le moins la cour d'appel aurait-elle dû respecter le principe de la contradiction sur ce point ; qu'en considérant d'office

, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que M.

En statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et a confirmé l'ordonnance du 31 décembre 2020 ayant rejeté la demande de mise en

[W] des chefs de vol aggravé et destruction volontaire par incendie à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ qu'a excédé son office et n'a pas tiré les conséquences légales

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et