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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203962_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004044307

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

    La durée de la procédure et l’absence de tout recours effectif à cet égard Le requérant dénonce la durée de la procédure et allègue n’avoir eu à leur disposition aucun recours effectif pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC005072099

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Il se plaint aussi de ne pas avoir eu un accès effectif au recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel en raison des défaillances de son assistance juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502240_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502241_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502245_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204245_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502225_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502266_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502268_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502512_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502547_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600633_20260222

Administratif

22 février 2026

22 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600637_20260222

Administratif

22 février 2026

22 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600640_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600657_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600658_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600664_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600667_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303113_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle

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