Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des

Article 141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article L3161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de personnes définies au 3° de l'article L. 3161-1 les obligations qui leur incombent en vertu de l'article L. 3421-1, en cas de cabotage.

Article 8

—

. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ; 5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions

Article R335-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.

Article 8

—

Ne peuvent se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Article 318-60

—

de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion

Article 321-95

—

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service

LEGIARTI000047646034

—

ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

Code de la santé publique

de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.

Article 10-1

—

Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions.

Page 16 · 56 939 résultats

← Précédent Suivant →