Raphaela, ne pouvait par lui-même suffire à constituer une modification notable de la valeur locative puisque le bail d'origine renvoyait pour la destination des lieux à l'objet social du preneur, inchangé

: qu'il convient à titre liminaire que la conformité à l'objet social s'apprécie au moment où l'acte est passé ; que les statuts de la SCI [...] disposent que la société a pour objet ‘‘en France, l'acquisition

prévue par l'objet social de la société, - qu'à défaut de mention expresse au sein de l'objet social de la vente de l'immeuble, le gérant est tenu de solliciter au préalable les associés afin qu'ils

civiles immobilières dans une proportion supérieure à celle de ses droits sociaux étaient nécessaires à la réalisation de l'objet social, le tribunal a renversé le fardeau de la preuve qui, en matière

que la vente litigieuse relevait de l'objet social de la SCI de sorte que son gérant avait le pouvoir d'y consentir, la Cour d'appel a méconnu l'article 1849 du Code civil, ensemble l'article 544 du même

de boulangerie traditionnelle après changement d'objet social.

ou susceptibles d'en favoriser le développement », la cour d'appel a pu en déduire que la vente d'immeuble n'entrait pas dans son objet social et qu'elle pouvait se prévaloir de la clause d'exonération

X... avait conseillé la création de sociétés civiles immobilières dont l'objet était l'acquisition de deux villas précisément dénommées, sans se préoccuper de l'effectivité de la réalisation de l'objet

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé l'inutilité de la cession des immeubles à des SCI chargées d'y réaliser des travaux avant de les louer puisque l'objet

dans l'objet social déterminé par les statuts de la société qui l'emploie, à l'exclusion de toutes autres ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que le salarié avait commis des actes de concurrence

se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les dépenses litigieuses n'étaient pas conformes à l'objet social de la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dépenses avaient

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

social se déduit de son intitulé ; qu'en l'espèce, la SCI Moxilotte avait pour objet social "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement

leur gestion n'est pas incluse dans l'objet social de l'association syndicale libre ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1 à l'encontre

[D] est d'avoir accepté la réalisation par sa société de travaux dans des domaines d'activité excerçant son objet social et de n'avoir pas permis l'assurance de certaines de ces activités au titre de la

être distraites au profit d'autres sociétés civiles immobilières ayant un objet social de construction distinct, même si chaque société civile immobilière a pu faire face à ses engagements et si les opérations

3F a poursuivi ses investissements au capital de la société Neodis, ce qui démontre que les disponibilités de la société avaient donc bien vocation à lui permettre d'accomplir son objet social, - les

Le 31 juillet 2008 la société SDPR a assigné la société FRANVAL devant le Tribunal de Commerce afin que soient constatées à titre principal la disparition de son objet social et sa dissolution de plein