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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163008

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun contrat ni aucune convention ne répondait à l'objet de la demande.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04667_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits ; - le préfet a commis une erreur quant à l'objet de sa demande dès lors qu'elle a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200945

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007916922

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500477_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Si l'association requérante se plaint également que certaines pièces n'ont pas été communiquées, elle ne vise ainsi que des documents relatifs à l'exécution des travaux, lesquels ne faisaient pas l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164856

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661641

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire à fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866269

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f16f5

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

B... alors, selon le pourvoi, qu'a violé le principe du débat contradictoire la décision rendue, alors, d'une part, que l'affaire précedemment renvoyée sans fixation de date a fait l'objet, à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac43

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

d' une demande et de débats devant la cour dans la procédure 05 / 6337 ayant fait l' objet de l' arrêt no 2005 / 663 du 13 octobre 2005.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [G] qu'il plaira au Tribunal de nommer avec mission d'évaluer la valeur des immeubles objets de la demande des consorts [D] et de recevoir toute offre amiable d'achat afin de pouvoir procéder à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694069

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069115

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

attributions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois faisant l'objet

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2127076_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303138_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme A soutient que c'est à la demande de sa banque que le bien objet de la demande de subvention a été classée en tant qu'hébergement de tourisme. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301009_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient que les documents faisant l'objet de la demande de communication sont matériellement inexistants.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162048

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Alès Agglomération a informé la commission que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à l'intéressé par courrier

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988162

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X..., relève "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée qui a fait l'objet de cette demande est nécessaire ... à l'équilibre biologique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005010

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208108_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui souhaite être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis et a ainsi donné à l’ensemble de sa

Source officielle