AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163008
21 juillet 2016
21 juillet 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun contrat ni aucune convention ne répondait à l'objet de la demande.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04667_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits ; - le préfet a commis une erreur quant à l'objet de sa demande dès lors qu'elle a
Source officielle