AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milange, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

- Sur la recevabilité de l'action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation En application du texte précité, le point de départ du délai de prescription s'agissant de l'action

SE SERAIENT, DEVANT LE PREMIER JUGE, PREVALUS DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, NON SEULEMENT POUR FAUSSETE DE SES MENTIONS, MAIS EGALEMENT POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN CAUSE D'UN INCAPABLE, LE SIEUR X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

préalablement sa rémunération, constitue une demande en restitution consécutive à une annulation de la stipulation de la rémunération ; qu'il en résulte qu'une telle action est soumise aux règles de la nullité

TOUS LES CAS, LES ACTES RECUS PAR LES NOTAIRES, ECRITS EN TOUT OU PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN, DEVRONT ETRE PARAPHES, AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE, PAR LES PARTIES, PAR LE NOTAIRE, SOUS PEINE DE NULLITE

A... et Marie-Louise Y..., leur mère, en nullité du bail rural et expulsion du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectibanque, société anonyme, venant

cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie

[J] a réitéré sa demande de restitution du 13 juillet 2006, les 18 juin 2007 et 5 juillet 2007; Considérant que dans ces conditions le moyen de nullité tiré du non respect de l' article 192 alinéa 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., alias X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme C...

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Fernando X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a dit non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

soulevée par la MGFA ; " aux motifs que l'article 385-1 du Code de procédure pénale permet à l'assureur de soulever une exception fondée sur une cause de nullité du contrat si cette exception est de

RECEVABLE ; ET SUR CE MOYEN : VU L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE