19/18505) de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 septembre 2015, alors « qu'un compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, sous peine de nullité

[X] [K] en nullité du mandat de vente conclu entre elle et la SARL Immovalie le 2 mai 2019 ; Condamné Madame [X] [K] à payer à la SARL Immovalie la somme de 10 000 euros en application de la clause pénale

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité

document d’information préalable annexé, - pour le même motif la nullité du mandat ne peut non plus être retenue pour cause de vice de consentement, de dol ou d’erreur, - la demande de réduction de la

nul et de nul effet ; qu'en se bornant, pour retenir la validité du mandat n°1837 pourtant affecté, du fait du défaut de signature du mandataire, d'une irrégularité qui devait entraîner sa nullité et

Il est admis que l'action en nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé peut être exercée par tout copropriétaire pendant un délai de cinq ans en application de l'alinéa 1er

retient que, la société SET, ayant expressément reconnu le droit de la société Agence de la mer à percevoir sa commission au titre de la transaction intervenue, ne peut se prévaloir de la nullité du mandat

résulte d'une faute que le professionnel a commise dans l'exercice de sa profession ; que l'éventuelle nullité du contrat de mandat passé entre la société Axe Associés et Monsieur X... ne faisait pas

de son mandat non susceptible d'être couverte ; que dans leurs conclusions, Monsieur et Madame X... avaient soulevé une exception de nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de capacité

Il relève en outre que la prétendue nullité du mandat du syndic et de son défaut de pouvoir n'a jamais été évoqué antérieurement, de telle sorte que Madame [N] est irrecevable en vertu de l'article 910

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - débouté M. et Mme [W] de leur demande en nullité du mandat exclusif de vente, - débouté M. et Mme [W] de leur demande en nullité de

des copropriétaires tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté

n'a d'ailleurs pas relevé appel en son temps de l'ordonnance de placement en détention provisoire, n'a articulé à l'encontre de ce mandat de dépôt aucun grief susceptible d'entraîner sa nullité ; "

ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat ; que l'absence de traduction, qui fait nécessairement grief à l'intéressé, est sanctionnée par la nullité

LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PREVENTIVE A PARTIR DU 21 AVRIL 1965 ; QUE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965 RENDAIT NECESSAIRE LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT

de recherche signé avec VACANCES BLEUES IMMOBILIER(VBI) est nul pour absence de cause et prononcer la nullité du mandat de recherche

par ce motif inopérant, après avoir relevé que la société Thémis opposait l'existence d'une contestation sérieuse en faisant valoir que les contrats d'assurance étaient inexistants, en raison de la nullité

par la défense tendant à voir constater l'irrégularité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction qui ne figurait au dossier qu'en photocopie non certifiée conforme à l'original et donc la nullité