AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Pour justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de l'arrêté et de la note de service en litige, les requérants font valoir, en premier lieu, que les dispositions contestées affecteront
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008130419
12 mars 2003
12 mars 2003
le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes
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