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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Pour justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de l'arrêté et de la note de service en litige, les requérants font valoir, en premier lieu, que les dispositions contestées affecteront

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130419

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823478

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836450

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ; - la note de service du 31 mars 1992 concernant la mise en oeuvre de ce décret ; -

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625554

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que la note de service attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027626033

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857693

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

de service du 18 novembre 1986 qui permettaient d'utiliser le numéro du répertoire d'identification des personnes physiques ; qu'aucune des autres dispositions de la note de service ne va à l'encontre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841815

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête du 5 mai 1986 l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a "déféré à la censure du Conseil d'Etat" la note de service du 21 janvier

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259748

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant que le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande l'annulation par la voie de l'excès de pouvoir de la note de service du 11 décembre 2014 par laquelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007867167

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

X..., annulé la note de service du 13 janvier 1992 du directeur du centre hospitalier relative aux attributions de M. X..., attaché de direction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - il n'existe pas de note de service interdisant l'accès à l'audience du tribunal correctionnel de Compiègne du 18 décembre 2020 ; - une note de service sur les conditions sanitaires

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fde

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196023

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

fondé à soutenir qu'en n'instituant pas d'équipes régionales d'intervention et de sécurité dans les collectivités d'outre-mer, la note de service en litige aurait créé entre les établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302009_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

par voie de conséquence de l'illégalité de la note de service du 5 octobre 2022 portant changement d’affectation : la décision du 18 octobre 2022 étant intervenue en raison de la note de service du 5

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668500

—

—

—

NOTE DE SERVICE Note de service du 21 novembre 1995

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796283

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la note de service du 15 juin 2021 : 14.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729432

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890039

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV-2°-C de la note de service n° 89-165 du 6 juillet 1989 du ministre de

Source officielle