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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd74

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA CASSATION DU CHEF DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS RELATIF A LA NON-APPLICATION

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501254_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'application de la décision de la Commission des Recours des Militaires (CRM) du 5 septembre 2024 ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie

Source officielle
CC

soc

6079b11b9ba5988459c512c6

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

inaptitude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 10, cinquième alinéa, du règlement, sans faire d'exception à la condition d'âge minimum de cinquante-cinq ans, prévoit seulement la non-application

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fcaa

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

BONNY, DONT UN CAMION, CONDUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE PREPOSE VERDIER, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON GARDON ; QU'A CET EFFET, IL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed1fe

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fixée par une loi de 2022 sur une dette datant de 2009, au visa de l'article 2 du code civil, Subsidiairement, limiter le montant de la pénalité à la période du 1er janvier 2023 au 31 aout 2023, pour non

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f296a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

ait ignoré que VTE était un commissionnaire professionnel et voulu ne conclure avec cette société qu'un contrat de transport ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par non-application

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e048

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457082.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'absence de décision du tribunal administratif de Montpellier dans les délais légaux et la non-application par le secrétaire greffier des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... liste les violations de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application de la convention collective des ouvriers TP, non-application des minima des ouvriers

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff12

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

LES PROFITS REALISES PAR CES SOCIETES DEVAIENT ETRE EN TOTALITE IMPOSES AU NOM DE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e32

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] de sa demande à hauteur de 5 948,62 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la non-application du coefficient 160 ainsi que 594,86 euros au titre des congés payés afférents pour la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e47

Appel

26 février 2004

26 février 2004

de résilier le traité et celui de ne pas appliquer la clause contractuelle, mais à obtenir la réparation pécuniaire des préjudices résultant pour eux de la résiliation anticipée du contrat et de la non

Source officielle
CC

civ3

6137242dcd5801467741342d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Atlanco, dont

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CC

soc

61372121cd580146773f139d

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Clinique du Parc Docteur SAUVAGE et compagnie", société en nom collectifdont

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea638d18b7ebf63d23c

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

la Ville du RAINCY a fait appel incident en ce que le jugement a rejeté sa demande de question préjudicielle, a dit qu'elle était tenue de réparer le préjudice financier des Consorts [S] du fait de la non

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 1. 080, 30 ¿, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 108 ¿ de congés payés y afférents ; 1. 000 ¿, à titre de dommages-intérêts, pour non-application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC005342409

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  1 to the Convention that the non-application of the maximum interest rate to her compensation award as provided for by Article 46 of the Constitution had breached her right to the peaceful enjoyment

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CA

1re chambre sociale

64faba0f0f624005e653f689

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

majorées ; - 151,20 € de congés payés afférents ; - 10 482 € d'indemnité pour travail dissimulé ; - 2 000 € pour violation des dispositions de l'article L.3121-20 du Code du Travail ; - 2 500 € pour non

Source officielle