AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd74
24 avril 1980
24 avril 1980
DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA CASSATION DU CHEF DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS RELATIF A LA NON-APPLICATION
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501254_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'application de la décision de la Commission des Recours des Militaires (CRM) du 5 septembre 2024 ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie
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