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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

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de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ".

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 novembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une aide financière au titre du

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nouveau rapport d’expertise du 15 mai 2001 et accorda à la requérante la somme de 4   291   858   500 TRL en contrepartie de l’inscription sur le registre foncier des biens querellés aux noms

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*sommer Monsieur [G] de remettre le courrier postal important reçu du gouvernement canadien au nom du demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

Monsieur [M] [S], représenté, a maintenu ses demandes. Il explique être copropriétaire au sein de l’immeuble dont le défendeur est le syndicat et avoir donné son bien en location.

La déclaration de pourvoi n° 42 a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Poitiers n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par

Il ressort de ces documents que le post-nom des demandeurs de visas est absent du jugement supplétif d'acte de naissance et des actes de naissance, sur lesquels les demandeurs portent uniquement le nom

remplie ; des démarches en vue de permettre la réunification ont été engagées dès 2021 et celles-ci ont été notamment entravées par les difficultés rencontrées pour faire établir en Guinée un passeport au nom

ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ; PRE-RAPPORT ET RAPPORT

D... et Mme C... demandent l’annulation de cette décision.

584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 20 septembre 2010, d'autre part, aucune déclaration d'un avocat à la Cour de cassation constitué au nom