DANIEL, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE A NOGENT-SUR-SEINE, AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX, LA COMPAGNIE

et de la navigation intérieure et de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques pour stationnement sans autorisation de son bateau "Belle Zébute" sur une dépendance du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du domaine public fluvial

annulation de la décision du 3 juin 1984 par laquelle le ministre des transports a confirmé la décision prise le 20 décembre 1983 par le conseil de la chambre syndicale nationale des courtiers de frêt fluviaux

de marin pêcheur confirmé, et exerçait ses fonctions sur le navire éponyme depuis le 19 juillet 2010.

La société Empire est propriétaire d’un navire automoteur de 1 204 tonnes, le Kaporal, utilisé pour du transport de fret et naviguant notamment sur l’Yonne.

L'article L. 1127-3 du même code dispose : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial./ L'abandon se présume

et de la navigation intérieure, qui sont susceptibles d'être commises sur les dépendances domaniales gérées par Voies navigables de France, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991

C, pour avoir laissé sans autorisation son navire dénommé " D " stationner au quai Louis Hais à Port-Launay. Sur l'action publique : 2.

et de la navigation intérieure ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

ou de celui de la navigation maritime " ; que l'article 5 du même décret dispose : " Le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de

D. " ET LE PILOTE DE CE DERNIER NAVIRE, SPECIALEMENT AU SUJET DU RETARD DANS LE CHARGEMENT DU PETROLIER ET DE L'APPAREILLAGE DU CARGO, 2.

la rivière mais sont physiquement et fonctionnellement indissociables de la voie communale qui les surplombe ; que, par suite, en jugeant que ces biens constituaient une dépendance du domaine public fluvial