porté plainte pour exploitation abusive d'une position dominante et d'un état de dépendance économique contre les dirigeants des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) en position de monopole

Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère illicite de l'activité de la société Mecarungis qui, selon elle, relèverait du monopole des experts-comptables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Monoprix, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société nouvelle de la ville de Montpellier, Magasin Monoprix

commis, à proximité d'un cimetière, au préjudice d'un huissier de justice qu'une société de pompes funèbres avait requis aux fins de constater les atteintes portées par une entreprise concurrente au monopole

peut être assistée par de tels moyens ; qu'enfin et d'une manière plus générale, il faut considérer que les dispositifs médicaux ne constituent pas des médicaments et ne sont pas inclus dans le monopole

reverser et être en mesure de les représenter à tout moment ; qu'il s'agit là de l'essence même de leur mission d'officier public et ministériel, ce pourquoi d'ailleurs ils se trouvent investis d'un monopole

PUBLIC ; QUE, TOUTEFOIS, CES COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES NE SONT AUTORISEES PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE A CONSENTIR AUX ENTREPRISES CHARGEES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME LE MONOPOLE

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-11.458 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation

Des contestations ont été soulevées par la société CLOS & MONOPOLE, concernant la qualité des caisses livrées.

que 1 ), la chambre de l'instruction a le devoir de déclarer irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits sous une qualification pénale dont la poursuite relève du monopole

timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par une irrecevabilité de l'appel consiste dans la volonté de mettre à la charge du justiciable l'indemnisation des avoués dont le monopole

de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole

timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par une irrecevabilité de l'appel consiste dans la volonté de mettre à la charge du justiciable l'indemnisation des avoués dont le monopole

hypothétique de découvrir d'éventuels indices ; qu'en l'espèce, aucun indice ne permet de limiter des investigations à tel ou tel dossier précis ; que Bernard Z..., premier Clerc de l'étude, n'avait pas le monopole