AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880
23 octobre 1985
23 octobre 1985
Celle-ci ne peut refuser l’autorisation que si la construction, mise en service, exploitation, extension ou modification de l’installation créerait un danger ou, pour les biens, l’industrie ou la santé
Source officiellePage 16 sur 3919
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1d
18 avril 2024
18 avril 2024
En revanche, elle devait s'assurer que ces modifications n'entraineraient pas de dysfonctionnement de l'installation proposée par la société CVM Labo en interrogeant celle-ci, ce qui participait de la
Source officielle