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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

Celle-ci ne peut refuser l’autorisation que si la construction, mise en service, exploitation, extension ou modification de l’installation créerait un danger ou, pour les biens, l’industrie ou la santé

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En revanche, elle devait s'assurer que ces modifications n'entraineraient pas de dysfonctionnement de l'installation proposée par la société CVM Labo en interrogeant celle-ci, ce qui participait de la

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603501ede4684d2f41bcb444

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

La proposition précise que le transfert est réalisé sans modification des installations et que seule l'implantation des machines est modifiée pour tenir compte de la configuration des nouveaux locaux et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans la même canalisation reliée à la canalisation de la Mairie et qu’il était nécessaire de modifier l’installation afin de mettre fin aux inondations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301431

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

de plusieurs mots désignant les biens vendus, modification de la désignation du mobilier vendu et des éléments d'équipement, précisions sur la répartition des charges, questions sur l'installation intérieure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be739

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les consorts [A] on fait preuve de bonne foi, si tant est que cela soit nécessaire, en procédant à la modification de « l'installation » dès le prononcé du jugement de première instance comme cela est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

des fluctuations conjoncturelles, il demeure que l'établissement concerné, de taille très modeste, avait, sur toute la période concernée, pour unique activité la maintenance, la réparation et la modification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, modifiée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 181-14 code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, construction quelconque, sans le consentement formel et par écrit du propriétaire, lequel aura le droit, à la fin du bail, de profiter gratuitement de ces modifications et installations ».

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Service de l'eau potable se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée : notamment changer tout appareil (surpresseur, détendeur, robinet de puisage...) pouvant provoquer des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le Comité européen de normalisation électrotechnique, que Enedis communique dans une gamme de fréquence comprise entre 35,9 et 90,6 Khz c'est à dire en ondes basse fréquence, de sorte qu'aucune modification

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou la modification des installations électriques intérieure ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20298 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2009 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5179

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

s'il y a nécessité de remplacement de l'installation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

» de l'emplacement initial ; qu'en jugeant ainsi à la fois que le remplacement ne portait pas sur les pièges à son installés par la société [...] et que le remplacement portait sur l'ensemble de l'installation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01732

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), que la société Areva NC, filiale du groupe Areva, exploite l'usine de retraitement de combustibles nucléaires usés de La Hague ; qu'eu égard à un projet de modification

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257784

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

/b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076065

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'un maître d'oeuvre : - l'encloisonnement de la chaufferie, avec conduit de fumées, ventilations haute et basse conformes, pour que les vapeurs ne puissent pas être aspirées par le brûleur, - la modification

Source officielle