Le 4 février 2010, soit seulement 5 mois plus tard, Guillaume Y... a de nouveau saisi le Juge aux Affaires Familiales d'Hazebrouck pour que soient quelque peu modifiées les modalités d'exercice de son

Monsieur X...ayant sollicité la modification de son droit de visite et d'hébergement sur les enfants et la réduction de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires

Affirmant avoir constaté des dérives dans les modalités de remboursement des frais déclarés par certains représentants du personnel dont M.

La clause bénéficiaire initiale a été ensuite modifiée. Madame [Y], [J] [LE] née [K] est décédée le [Date décès 9] 2006.

Selon avenant au second contrat de prêt du 7 avril 2020, les parties ont modifié les modalités de remboursement par la mise en place de paliers, prévoyant 6 mensualités successives de 85,83 euros puis

Faisant valoir que cette décision entraînait une modification de la destination des mansardes et des modalités de jouissance de ses lots privatifs, Mme [B] [M] a, par acte d'huissier du 24 novembre 2020

de son contrat lorsqu'elle s'avère justifiée ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les modifications proposées à M.

; que le texte d'incrimination est l'article 426-4 du code des douanes qui vise les "fausses déclarations ou manoeuvres frauduleuses ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2014), qu'ayant modifié la date de clôture de

unilatéralement dans le cadre de son pouvoir de direction, cette modification requérait toutefois l'accord du salarié, lorsqu'elle entraînait une modification de sa rémunération contractuelle en sa structure

X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

les modalités de prise en charge des frais professionnels et a remboursé le salarié sur présentation des justificatifs des frais réellement exposés, en cessant de lui verser l'indemnité forfaitaire ;

Sur la tierce opposition La société Financière AD soutient que les modalités de paiement qui lui ont été imposées lors de la modification du plan violent les dispositions d'ordre public de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

X... prévoyait la possibilité d'une modification de la répartition de ses horaires de travail, après un délai de prévenance de quatorze jours ; qu'elle a considéré qu'en informant M.

dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a proposé à la salariée une modification

[G] reconnaît que le montant de la mensualité de remboursement lui agrée. Il demande le remboursement prioritaire de la dette de sa sœur.

du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications