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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b9

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

alors que dès l'année 2001, des notes internes font état d'un ralentissement général d'activité de la société ; que par avenant du 1er septembre 2002, la société MOLYDAL a tenté de lui imposer une modification

Source officielle

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CA

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Le 15 novembre 2011, Madame [M] [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat au vu du non-paiement des heures supplémentaires, de la non prise en compte de sa

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [R] de toutes ses demandes fins et conclusions, le logo litigieux étant déjà la propriété de la société PROCOPTERE AVIATION et les modifications non autorisées et minimes apportées de son propre chef

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle se matérialise par une modification, non signalée comme telle sur chacun de ces documents, qui sont restés frappés au sigle d'ACT&CO et dont rien ne signalait qu'il s'agissait d'un plan différent,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

un candidat ; - pour les lots n°s 2, 3, 15, 27, 37, 71 et 73, le maximum estimé a été dépassé sans explications, alors que l'article R.2194-7 du code de la commande publique n'autorise que les modifications

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1071eb0145eaea82f0a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [F] [C], Directeur régional, vous alors fait part de son insatisfaction face cette modification non concertée de votre planning.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8a009f81000890dbf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette modification non expliquée par des éléments objectifs, comme une réorganisation des services, a été imposée au salarié dans des conditions non clairement justifiées, avec perte aussi du bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

faisant l'objet selon le cas, d'un avenant ou d'un nouveau contrat'; qu'il ressort de cette stipulation que toute modification non contractualisée laisse subsister les précédentes stipulations de l'acte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, si le requérant soutient que le plan de zonage a été modifié, que des espaces boisés classés ont été supprimés et que le règlement des zones U a été modifié de manière importante, il n'allègue

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles considèrent que l'acte rectificatif n'est pas une nouvelle vente mais une modification non substantielle du contrat, en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui ne nécessite pas une nouvelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003935617

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de famille de sa mère et non par son nom officiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... refusait de donner son accord pour cette modification (pièce 27) ; que N...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la modification non autorisée de la façade de l'immeuble L'article 835, alinéa 1er, dispose que le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette modification non consensuelle doit s'analyser comme une résiliation unilatérale sans préavis. La perte liée à l'absence de respect du préjuidice doit être évaluée à la somme de 222.362 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les demandes reconventionnelles de la société Delfrel L'appelante expose : - sur les éléments garnissant le fonds détournés par le locataire-gérant et les modifications non autorisées apportées

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au titre de la modification non autorisée du véhicule (changement du réfrigérateur et modification des branchements électriques avec l'ajout d'un interrupteur), l'employeur soutient que la réalité de ces

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les descentes de charge pour créer des jambes de force ; - des bois ont été fixés horizontalement au sol au milieu des faux entraits pour créer un contreventement ou un anti-flambage ; - cette modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JANVIER 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° B 20-12.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elles allèguent à cet égard de préjudices liés aux reprises sur les données d’entrées tardives (A1), aux reprises sur les données d’interfaces tardives (A2), aux demandes de modifications non régularisées

Source officielle