Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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novation suppose la création consciente entre les parties d'un rapport juridique nouveau subordonné à l'extinction d'une obligation préexistante, ce qui n'est pas le cas d'une simple modification du mode

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En effet, la solidarité prévue à l'article 480-1 du code de procédure pénale constitue un mode d'exécution des réparations civiles ordonnées par la juridiction et non une peine. 6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 1), à l'exception du détail de l'offre de l'opérateur retenu, et aux

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

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Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

Les documents qui se rapportent à ces activités présentent, sauf exception tenant à leur nature propre, le caractère de document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code

Elle estime qu'eu égard à son objet, un tel marché se rattache directement à l'exécution de la mission de service public dont est chargée cet organisme.

Elle estime qu'eu égard à son objet, un tel marché se rattache directement à l'exécution de la mission de service public dont est chargée l'association.