En revanche, la Cour de cassation estima que la période de surveillance spéciale avait commencé le jour où l’ordonnance avait été signifiée au requérant et, par conséquent, que la mesure de surveillance

Les circonstances de l’espèce La mesure de surveillance spéciale appliquée au requérant 3.

VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES

Devant la Cour européenne, ils se plaignent qu’ils risquent de devoir purger leur peine à la prison de Florence, une prison américaine de sécurité maximale où ils feraient l’objet de mesures administratives

FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION

RESULTERAIT DE L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE DES ACCORDS D'EVIAN, DONNEE DANS DEUX LETTRES DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DES MESURES

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville par laquelle il a fait l'objet d'une mesure

SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE; ATTENDU QUE BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES

l'article 7:957 du code civil néerlandais relatif aux frais de sauvetage, qui n'est pas applicable en l'espèce, ceux-ci ne pouvant être engagés qu'en cas de risque imminent, ne pouvant constituer que des mesures

1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 4 de la convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées du 28 juin 1983 prévoit notamment : "des mesures

JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, LA REPARATION DES DOMMAGES DE CETTE NATURE ETAIT PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE ; QUE, RESERVE FAITE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES

n'a été rédigé en l'espèce et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 219 du nouveau Code de procédure ; que les dépositions n'ont pas été recueillies au cours des débats mais lors d'une mesure

Ils soutiennent aussi qu’ils seraient fortement exposés au risque de faire l’objet d’un transfert illégal (extraordinary rendition ) vers un pays tiers et de mesures administratives spéciales – dont le

Le requérant saisit la Cour de cassation qui déclara que la mesure de surveillance spéciale avait cessé de s’appliquer le 2 mai 1994, étant donné que la loi énonçait que la période de surveillance commençait

DANS LEUR ENSEMBLE, TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES "AFFAIRES INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS" ET, NOTAMMENT, POUR LES OBLIGATIONS NEES DE "MESURES

à l'Etat algérien à la date de son indépendance ; que si l'application de cette règle générale n'a pas pour effet de mettre à la charge de l'Etat algérien la réparation des dommages causés par les mesures

Toutefois, les pièces produites par le ministre indiquent que ces mesures de surveillance spéciales ont été levées à partir du 14 mai 2024, au regard de l'évolution favorable de son état de santé.

[Z] [R] impliquait que celui-ci puisse contester la validité du placement sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance avec désignation d'un mandataire spécial, mesure dont il avait fait l'objet