Codes de loi français

Article R128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées

Article R1331-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement.

Article A4241-53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35.

Article D614-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Article L1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le

Article D665-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article A. 4241-48-36. 3.

Article R3252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées

Article R1322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

L'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 définit des critères de qualité, par type d'eaux impropres à la consommation humaine et leurs mélanges ainsi que par type d'usages.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite. I.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article. Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Article 14

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.

Article 143-11

Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale.

Article CH 52

Il est interdit de placer des clés ou registres de réglage sur les évacuations (conduits, carneaux ou tuyaux de raccordement) des appareils.

Article M 44

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article AD 7

Il est interdit d'accrocher ou de déposer des vêtements en dehors des vestiaires qui doivent être mis à la disposition du personnel.

Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.