, la cour d'appel, qui a constaté que le slogan extrait de la marque semi-figurative faisant l'objet de la demande de déchéance ne constituait pas le caractère distinctif propre de cette marque, telle

#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

nécessairement reconnu le caractère banal du vocable Galva, elle ne pouvait cependant juger que ce dernier était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, n'étant pas suffisamment distinctif

juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique ou tout autre signe distinctif

à son obligation contractuelle de garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 4 / que manque à son devoir de loyauté le titulaire de la marque qui profite

contrefaite, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque, a prononcé des mesures de publication, d'affichage, de confiscation et de destruction

pour un produit visé à son enregistrement n'exclut donc pas la similarité de celui-ci avec d'autres produits pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée ; que le titulaire d'une marque est en

#Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale LIKE IT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

#Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

alors, selon le pourvoi, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits désignés; que dès lors qu'un terme est utilisé pour désigner des objets

conventionnels composant l'unité économique et sociale santé du groupe Doctegestio (l'UES), en considérant que le périmètre des établissements distincts n'avait pas été au préalable clairement défini

et annulé la marque n° 95 558 741, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait juger en même temps sans contradiction qu'auprès du public le caractère distinctif de la dénomination sociale Y

en cause; qu'en considérant que le chiffre 7, impropre en lui-même à désigner des jeux télématiques, constituait : l'élément essentiel de la marque "Télé-7 Jeux" et que, non reproduit dans les marques

pourvoi principal des sociétés [...] et [...] , que sur le pourvoi incident de la société Vêtir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société [...] , titulaire de la marque

Y... n'avait fait enregistrer sa marque qu'en 1990, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, qu'à la date du dépôt de la marque par M.

Andy Warhol's Interview ; Attendu que, pour annuler les marques dont le dépôt effectué par M.

Il doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte des éléments distinctifs

et en annulation de la marque adverse "Sportflex", enregistrée sous le n° 97 691 606, à l'encontre de la société Vania, propriétaire de cette marque, et de la société Laboratoires Polivé (la société Polivé