X... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un

SUR LA DEMANDE DE NOMINATION DE MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un Mandataire ad hoc constitue une mesure exceptionnelle, destinée à remédier à une situation de blocage ou de dysfonctionnement grave

ad hoc s'y référent, peu important que le mandataire ad hoc ait notifié ensuite des conclusions qui annulent et remplacent ses premières écritures.

de désignation d'un mandataire ad hoc et avait donc qualité à agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Maître [Y] [G], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE, ne s'est pas fait représenter. L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 11 avril 2019.

[O] [G], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société RCR Artotec architectes, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par le mandataire ad hoc dans l'exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Une mise en demeure a été adressée le 12 février 2024 à Me Gangloff en qualité de mandataire ad hoc de la société Moselle Etanchéité, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Y..., l'arrêt, après avoir relevé qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI du 29 septembre 2007 l'avait désigné " mandataire ad hoc ", retient que, dans le silence des statuts sur le pouvoir

Y..., l'arrêt, après avoir relevé qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI du 29 septembre 2007 l'avait désigné " mandataire ad hoc ", retient que, dans le silence des statuts sur le pouvoir

Y..., l'arrêt, après avoir relevé qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI du 29 septembre 2007 l'avait désigné " mandataire ad hoc ", retient que, dans le silence des statuts sur le pouvoir

-A..., ès qualités, en a interjeté appel incident le 3 mars 2009 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels formés par Mme Y... et le liquidateur, l'arrêt retient que le mandataire ad hoc ne

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Attendu que les articles L611-3 et L640-1 du Code de Commerce allégués par les parties ne sont pas applicables au présent litige introduit

ad hoc, cependant que le délai très court de l'appel l'empêchait de demander, d'une part, la désignation d'un mandataire ad hoc, d'autre part, de permettre à ce dernier d'interjeter appel, la cour d'appel

objet la poursuite de la procédure collective ouverte à son égard et rejeté la demande ; que le CFF a formé un pourvoi contre cette décision et présenté une requête tendant à la désignation d'un mandataire

Y... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de M.

mandataire ad hoc précité de la société Paribon de restituer les clés de l'accès au local ainsi que les codes d'accès à la messagerie électronique, dans la mesure où ce mandataire en dispose, - a débouté

Franck Y..., en qualité de mandataire ad hoc, 5°/ la société Mursand, société en nom collectif, dont le siège est [...]                     , représentée par M.