ainsi que ses obligations en tant que mandataire du vendeur ; qu'en effet, l'agence a présenté de manière fautive une offre d'achat de 370 000 euros, outre une commission de 10 000 euros, alors que le mandat

activité le négoce et la vente en gros de produits frais et congelés de la mer, et la société CANDIS ont signé un contrat d'agent commercial par lequel la société SEAFOODIA a confié à la société CANDIS le mandat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

son logo sur les espaces publicitaires de Pitch ; or en l'espèce, cette collaboration s'est avérée chaotique ; qu'il importe peu à cet égard que la société Pitch Promotion ait par la suite conclu un mandat

Il sera tout aussi efficace et professionnel et prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. » Ces courriers ou courriels ont été adressés par HORECA à plusieurs clients en mandat non-exclusifs

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, Mme [O] [K] a confié à la société Equinimo un mandat de vente sans exclusivité portant

du 18 novembre 2006 ; que la Société ADEQUATION IMMOBILIERE n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, bien que la Société ADEQUATION IMMOBILIERE ait signé avec la Société FINANCIERE BARBATRE un mandat

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 13 février 2006, Monsieur et Madame [B] ont confié à la société Dagimo un mandat non exclusif de vente de leur maison située à [Localité 15] (Rhône).

magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte sous seing privé du 20 mars 2013, la SCI LE CLOS DE L'AUBEPIN, promoteur immobilier, a donné à la société CONFORT TRANSACTION un mandat

conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire

Elle ne leur interdit pas s'agissant d'un mandat non exclusif à traiter avec ce même acquéreur par le biais d'une autre agence ce qui a été le cas.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 15/07384 Jugement (N° 15/01520) rendu

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 26 juin 2021, [X] [K] et [T] [F] ont confié à la société MOINES un mandat non

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon mandat non exclusif du 02 mai 2018, Mme [J] [Z] a confié à l'agence immobilière Hestia la vente de son bien immobilier situé au numéro [Adresse 2].

d'apporteur de fonds », portant la date du 16 septembre 2010, dont la copie versée aux débats ne porte que la signature d'Astrance ; que, par ce contrat, Astrance a donné à « STOKORS, qui l'accepte, un mandat

société ; qu'il est vrai qu'en France, le principe demeure de la liberté de la clientèle de s'adresser à qui elle veut, notamment lorsqu'elle n'est pas tenue comme c'est le cas en l'espèce, par un mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère

MORIN Greffier : Madame [G], pendant les débats uniquement.