sur les explosifs, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que, compte tenu des investigations en cours, le délai prévisible

de dépôt du 8 août 2005 et mis en examen des chefs de vols avec arme en état de récidive légale et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité ; "aux motifs que le mis

[J] [A] à dix-huit mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt. Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

de dépôt en exécution conservant son effet depuis la date de l'ordonnance de mise en accusation définitive ; que l'instance d'appel de cour d'assises aura notamment pour objet de rediscuter des arguments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats de gestion de syndic confiés à

d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré, en exécution d'un mandat d'amener, pour être présenté

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 17 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise

X... a démissionné le 23 juin 1994 de ses mandats sociaux et de son emploi de directeur technique ; qu'il a été mis fin à son préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

[X] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire le 8 août 2022. 3.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), qu'après la mise

[H] a sollicité le renvoi, faisant valoir que le dossier mis à sa disposition par le greffe n'était pas complet et que n'y figuraient pas les pièces d'exécution de l'extradition.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à