pour maladie mentale étaient ainsi épuisés. 8.

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies mentales ; () ".

maladie ont été méconnus dès lors que la dépression est reconnue comme une maladie mentale ; en conséquence, l'administration a mal apprécié sa situation personnelle sur le plan médical et a commis une

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. /()/ 4° à un congé de longue durée en cas (), de maladie mentale, (), de

  Étant donné que la Cour a déjà jugé qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou

général de la fonction publique, est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation compte tenu du faisceau d'avis médicaux convergents évoquant l'existence d'une maladie

Elle fit valoir qu’il ne ressortait pas assez clairement du jugement mis en cause que son frère était atteint du syndrome de Down et ne souffrait pas d’une maladie mentale ordinaire.

Elle soutient que l'expertise du docteur démontre qu'elle remplit les conditions d'attribution d'un congé de longue maladie au titre de sa maladie mentale, qui sont prévues à l'article 57 de la loi du

longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () / - maladies mentales ; () ". 5.

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies

et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie mentale (), de trois ans à plein traitement et de deux

. / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à

  La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière.

La clause 24 D discutée entre les parties est la suivante : Les dépressions nerveuses et plus généralement les affections d'origine psychique ou névrotique et les maladies mentales non justiciables de

car la dépression dont elle est affectée entre dans le champ de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de la maladie

Il indique également que Human Right Watch a pu dénoncer en 2019 de pratiques de mauvais traitements et de détention à l'endroit des personnes atteintes de maladies mentales, ce qui est confirmé par trois

de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des cadres territoriaux, le fonctionnaire atteint de certaines pathologies, parmi lesquelles une " maladie