Par exploit signifié le 25 juillet 2025, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a fait commandement à Madame [H] [O] d'avoir à lui payer la somme principale de 3970,95 euros au titre des loyers et charges impayés

K... la fin de la prise en charge au bénéfice de ce dernier des loyers et charges relatifs au second logement, avec effet au 1er mai 2011 ; que soutenant que cette suppression partielle de son avantage

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

et charges dus actualisé selon le décompte du 28 février 2026, représentant la somme de 11 676,24 €, o le condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail

177,78 mètres carrés ; que, se prévalant de l'importante différence entre la surface mentionnée au bail et celle indiquée par l'expert, la société locataire a assigné la bailleresse en remboursement des loyers

[M] [Z] et Mme [W] [Z], créanciers solidaires, la somme de 47 987, 21 euros au titre des loyers et charges dus au 18 octobre 2017, date de restitution des clés du local loué, avec intérêts au taux légal

La société Adductor international a assigné la société Air France en nullité du congé pour ne pas avoir été signifié à son siège et, en conséquence, en paiement des loyers et charges dus au titre de la

et Madame [Z] devant le tribunal d'instance aux fins notamment de constatation de la résiliation judiciaire du bail par le jeu de la clause résolutoire, d'expulsion des locataire et de paiement de loyers

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le 2 juin 2017, la SCI a signifié à la société Ambulances de [Localité 3] un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré de loyers. 3.

de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers

et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ainsi qu’au paiement des loyers et charges impayés du jour de l’assignation

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[A] [V], suite à l’inexécution répétitive de payer les loyers et charges lui incombant”.

bail à usage d'habitation à Mme Martine X..., Mme Alfreda X... se portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la caution en paiement du montant d'un arriéré de loyers

SUR LES LOYERS, PROVISIONS SUR CHARGES ET INDEMNITÉS D'OCCUPATION IMPAYÉS : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers

La société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE, qui a souhaité quitter les locaux en mai 2013, s'est acquittée des loyers et charges jusqu'en février 2014 entre les mains de la société SOPADIN et a

société A.G.I. ; qu'elle a dénoncé l'acte à la société Intérieur Scandinave le 6 avril 1994 ; qu'antérieurement, le 2 février 1994, au motif que la société Intérieur Scandinave n'avait pas réglé les loyers