Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 1992), que Mme X..., employée par l'Association familiale

payeurs, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Vetland, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 16 novembre 2006, le préfet

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

pour les usagers qui font obstacle au relevé de leur compteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif déposé le 28 août 2003 qui ne contient aucun moyen contre cette décision; que la déchéance est dès lors

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

LOYERS INTERVENUE ENTRE 1970 ET 1971 ; QUE M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Chane Tou Ky, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dès lors que cette commune ne manque pas de logement.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019), la société GFLBI a, par marché forfaitaire, confié à la société Bâtir construction, devenue Tradi art construction, le lot gros oeuvre dans la construction

effectif des cadres et rémunérations individuelles, figurant en comptabilité, il était possible de liquider pour chacun la cotisation à acquitter et il n'y avait pas lieu de procéder par évaluation forfaitaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 2 février 1993) que M.

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale - majoration liée à l'effectif (point n° 2 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations pris en son point n°2, l'inspecteur du recouvrement

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale - majoration liée à l'effectif (point n° 8 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations pris en son point n°8, l'inspecteur du recouvrement